Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit
Résumé
(Com. 9 mai 2007, pourvoi n° 06-10.185, arrêt n° 704 FS-P+B, Lize c/ Banque du bâtiment et des travaux publics, D. 2007. AJ. 1497, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:45:10
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254819 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.581. ⟨halshs-02254819⟩
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