Le dol est une exception personnelle au débiteur principal
Résumé
(Ch. mixte, 8 juin 2007, pourvoi n° 03-15.602, arrêt n° 254 P+B+R+I, Velluz c/ Magrino, D. 2007. AJ. 1782, obs. V. Avena-Robardet, et Jur. 2201, note D. Houtcieff ; JCP 2007. II. 10138, note Ph. Simler ; J. Casey, La nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal : une exception purement personnelle, JCP 2007. Act. 274)