Réduction de capital et droit de partage : un nouvel arrêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Réduction de capital et droit de partage : un nouvel arrêt

Gauthier Blanluet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137034
Université Panthéon-Assas
Centre d'Étude sur la Fiscalité des Entreprises de Paris

Résumé

(Paris, 1re ch. B, 22 déc. 2006, n° 04/24674, Dray, RJF 6/07, n° 754)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:45:55

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Dates et versions

halshs-02254855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254855 , version 1

Citer

Gauthier Blanluet. Réduction de capital et droit de partage : un nouvel arrêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.623. ⟨halshs-02254855⟩

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