Réduction de capital et droit de partage : un nouvel arrêt - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Réduction de capital et droit de partage : un nouvel arrêt

Résumé

(Paris, 1re ch. B, 22 déc. 2006, n° 04/24674, Dray, RJF 6/07, n° 754)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254855, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254855 , version 1

Citer

Gauthier Blanluet. Réduction de capital et droit de partage : un nouvel arrêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.623. ⟨halshs-02254855⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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