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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe. Loi étrangère moins favorable. Loi contraire à l'ordre public (non). Loi française. Loi de police (non)

Résumé

(Civ. 1re, 23 janv. 2007, pourvoi n° 04-10.897, arrêt n° 83 FS-P+B, Sté Campenon Bernard Méditerranée c/ Sté Basell Production, Bull. civ. IV, n° 33 ; D. 2007. Jur. 2008, note E. Borysewicz et J.-M. Loncle)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254887, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254887 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe. Loi étrangère moins favorable. Loi contraire à l'ordre public (non). Loi française. Loi de police (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.631. ⟨halshs-02254887⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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