Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe. Loi étrangère moins favorable. Loi contraire à l'ordre public (non). Loi française. Loi de police (non)
Résumé
(Civ. 1re, 23 janv. 2007, pourvoi n° 04-10.897, arrêt n° 83 FS-P+B, Sté Campenon Bernard Méditerranée c/ Sté Basell Production, Bull. civ. IV, n° 33 ; D. 2007. Jur. 2008, note E. Borysewicz et J.-M. Loncle)