Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 18 sept. 2007, pourvoi n° 06-14.161, arrêt n° 1001 FS-P+B+I+R, Caisse de Crédit mutuel c/ Pellegrini, D. 2007. AJ. 2464, obs. V. Avena-Robardet, et Chron. C. cass. 2764, par M.-L. Bélaval ; RD banc. fin. nov.-déc. 2007. 7, note D. Martin et rapport M. Cohen-Branche ; JCP E 2007. 2499, note M. Mathey)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255023 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.812. ⟨halshs-02255023⟩

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