La charge du risque d'utilisation illicite d'une carte bancaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

La charge du risque d'utilisation illicite d'une carte bancaire

Résumé

(Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-19.899, arrêt n° 1050 FS-P+B+I+R, La Poste c/ Morel, D. 2007. Chron. C. cass. 2764, par M.-L. Bélaval ; JCP E 2007. 2376, note P. Bouteiller ; RD banc. fin. nov.-déc. 2007, comm. 206, obs. F. Crédot et T. Jamin)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255025, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255025 , version 1

Citer

Dominique Legeais. La charge du risque d'utilisation illicite d'une carte bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.813. ⟨halshs-02255025⟩
28 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus