Indivisibilité contractuelle. Lien entre la convention de couverture et la convention de crédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Indivisibilité contractuelle. Lien entre la convention de couverture et la convention de crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Paris, 15e ch. B, 5 avr. 2007, Sté KBC Bank c/ Sté Axe France, Juris-Data, n° 340538)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255033

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:48:08

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Dates et versions

halshs-02255033 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255033 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Indivisibilité contractuelle. Lien entre la convention de couverture et la convention de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.816. ⟨halshs-02255033⟩

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