TEG. Prescription de l'action en nullité
Résumé
(Civ. 1re, 14 juin 2007, pourvoi n° 05-22.011, Mandrino c/ Valdi)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:48:09
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255037 , version 1
Citer
Dominique Legeais. TEG. Prescription de l'action en nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.817. ⟨halshs-02255037⟩
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