Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créance

Résumé

(Civ. 1re, 12 juill. 2007, pourvoi n° 06-11.369, arrêt n° 908 FS-P+B+I, D. 2007. AJ. 2030, obs. Delpech ; AJDI 2007. 847)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255040, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255040 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.817. ⟨halshs-02255040⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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