Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.447, arrêt n° 894 FS-P+B ; D. 2007. Jur. 2363, note E. Le Corre-Broly)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:48:15

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Dates et versions

halshs-02255043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255043 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.818. ⟨halshs-02255043⟩

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