Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuation

Résumé

(Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.447, arrêt n° 894 FS-P+B ; D. 2007. Jur. 2363, note E. Le Corre-Broly)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255043, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255043 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.818. ⟨halshs-02255043⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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