Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire
Résumé
(Civ. 1re, 28 juin 2007, pourvoi n° 06-11.076, arrêt n° 838 FS-P+B, Crédit logement c/ Branger, AJDI 2007. 860)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:48:19
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02255046 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.818. ⟨halshs-02255046⟩
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