Crédit. Preuve incombant au client. Preuve de la rupture de pourparlers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Crédit. Preuve incombant au client. Preuve de la rupture de pourparlers

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 19 sept. 2007, pourvoi n° 06-15.223, arrêt n° 1004 F-P+B, Delrieu Bichwiller c/ Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255053 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit. Preuve incombant au client. Preuve de la rupture de pourparlers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.821. ⟨halshs-02255053⟩

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