Les droits du créancier bénéficiaire d'un nantissement de fonds de commerce sur l'indemnité d'assurance en cas de destruction du fonds - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Les droits du créancier bénéficiaire d'un nantissement de fonds de commerce sur l'indemnité d'assurance en cas de destruction du fonds

Résumé

(Orléans, ch. éco. et fin., 31 mai 2007, n° 06/2141, Me J. c/ BNP Paribas, RJDA 10/07, n° 1000 et n° 1013)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255378 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255378 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les droits du créancier bénéficiaire d'un nantissement de fonds de commerce sur l'indemnité d'assurance en cas de destruction du fonds. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.49. ⟨halshs-02255378⟩
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