Distinction de l'offre de crédit et du pourparler - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Distinction de l'offre de crédit et du pourparler

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 3e, 7 nov. 2007, pourvoi n° 06-11.750, arrêt n° 1014 FS-P+B, Guérin c/ Epx George, D. 2007. AJ. 3002 ; Civ. 3e, 7 nov. 2007, pourvoi n° 06-17.867, arrêt n° 1016 FS-P+B, Epx Rinaldi c/ Turbet-Delof, D. 2007. AJ. 3002)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255471 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Distinction de l'offre de crédit et du pourparler. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.157. ⟨halshs-02255471⟩

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