Portée de la modification d'un taux d'un crédit à taux variable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Portée de la modification d'un taux d'un crédit à taux variable

Résumé

(Civ. 1re, 20 déc. 2007, pourvoi n° 06-14.690, arrêt n° 1148 FS-P+B+R+I, CRCAM de l'Anjou et du Maine c/ Sté Le Brasseur, D. 2008. AJ. 286, obs. V. Avena-Robardet, et Chron. C. cass. 638, spéc. 645, obs. C. Creton)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255475, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255475 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de la modification d'un taux d'un crédit à taux variable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.159. ⟨halshs-02255475⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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