Critère de l'immixtion fautive de l'établissement de crédit. Nécessité de l'existence d'actes positifs de gestion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Critère de l'immixtion fautive de l'établissement de crédit. Nécessité de l'existence d'actes positifs de gestion

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 3 juill. 2007, pourvoi n° 06-10.803, inédit)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02255478 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Critère de l'immixtion fautive de l'établissement de crédit. Nécessité de l'existence d'actes positifs de gestion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.161. ⟨halshs-02255478⟩

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