Absence de devoir de mise en garde au profit de l'emprunteur non averti déloyal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Absence de devoir de mise en garde au profit de l'emprunteur non averti déloyal

Résumé

(Civ. 1re, 30 oct. 2007, pourvoi n° 06-17.003, Epx Debure c/ Sté Cofidis, D. 2008. Jur. 256, note E. Bazin, et Chron. C. cass. 638, spéc. 645, obs. C. Creton)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255482, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255482 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Absence de devoir de mise en garde au profit de l'emprunteur non averti déloyal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.163. ⟨halshs-02255482⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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