Cautionnement - Suspension des poursuites - Fin de non-recevoir - Recevabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Cautionnement - Suspension des poursuites - Fin de non-recevoir - Recevabilité

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass., ch. mixte, 16 nov. 2007, pourvoi n° 03-14.409, arrêt n° 259 P+B+R+I, Caisse d'Epargne et de prévoyance de Franche-Comté, D. 2007. AJ. 3009, obs. A. Lienhard)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02255493 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255493 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement - Suspension des poursuites - Fin de non-recevoir - Recevabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.168. ⟨halshs-02255493⟩

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