SAS. Augmentation de capital réservée aux salariés. Application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

SAS. Augmentation de capital réservée aux salariés. Application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce

Résumé

(Rép. min. n° 59, JO Sénat Q du 3 janv. 2008, p. 38, D. 2008. Act. lég. 150, obs. A. Lienhard)

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  • HAL Id : halshs-02255589 , version 1

Citer

Bruno Dondero. SAS. Augmentation de capital réservée aux salariés. Application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.369. ⟨halshs-02255589⟩

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