SAS. Augmentation de capital réservée aux salariés. Application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

SAS. Augmentation de capital réservée aux salariés. Application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce

Résumé

(Rép. min. n° 59, JO Sénat Q du 3 janv. 2008, p. 38, D. 2008. Act. lég. 150, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02255589

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255589 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255589 , version 1

Citer

Bruno Dondero. SAS. Augmentation de capital réservée aux salariés. Application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.369. ⟨halshs-02255589⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More