Directive crédit à la consommation
Résumé
(Dir. n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil du 23 avr. 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la Dir. n° 87-102/CEE du Conseil, JO L 133 du 22 mai 2008, p. 66)