Directive crédit à la consommation
Résumé
(Dir. n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil du 23 avr. 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la Dir. n° 87-102/CEE du Conseil, JO L 133 du 22 mai 2008, p. 66)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:09
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255597 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Directive crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.395. ⟨halshs-02255597⟩
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