Inclusion des frais de forçage dans le TEG - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Inclusion des frais de forçage dans le TEG

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 06-20.783, arrêt n° 199 F-P+B, Cirier c/ Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire, D. 2008. AJ. 609, obs. C. Rondey)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255600 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Inclusion des frais de forçage dans le TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.399. ⟨halshs-02255600⟩

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