Lien entre le crédit et la prestation financée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Lien entre le crédit et la prestation financée

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CJCE 4 oct. 2007, aff. C-429/05, Franfinance, D. 2008. Jur. 458, note H. Claret ; JCP E 2008. 1114, note M. Ho-Dac)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02255610

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:18

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255610 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255610 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Lien entre le crédit et la prestation financée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.403. ⟨halshs-02255610⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More