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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Déclaration et vérification des créances. Une délégation de pouvoir est privée de validité par l'annulation rétroactive de la délégation de pouvoir dont elle procédait

Résumé

(Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.879, arrêt n° 213 F-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre c/ Tiberghien, D. 2008. AJ. 611, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255624, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255624 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Une délégation de pouvoir est privée de validité par l'annulation rétroactive de la délégation de pouvoir dont elle procédait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.417. ⟨halshs-02255624⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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