Droit de distribution. Droit communautaire. Interprétation. Épuisement du droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Droit de distribution. Droit communautaire. Interprétation. Épuisement du droit

Résumé

(CJCE 17 avr. 2008, aff. C-456/06, Peek et Cloppenburg KG c/ Cassina SpA, D. 2008. AJ. 1345 ; Propr. intell. juill. 2008. 339, obs. V.-L. Benabou)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255668 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de distribution. Droit communautaire. Interprétation. Épuisement du droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.547. ⟨halshs-02255668⟩

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