Compétence ratione loci. Droit interne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Compétence ratione loci. Droit interne

Résumé

(Paris, 4e ch. A, 26 mars 2008, n° 07/1656, Banoun c/ Sté Digiciel Antilles françaises Guyane, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255681 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255681 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Compétence ratione loci. Droit interne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.556. ⟨halshs-02255681⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More