Droit de retrait litigieux. Possibilité d'exercer le retrait litigieux alors même que la cession se réalise au profit d'un fonds commun de créances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Droit de retrait litigieux. Possibilité d'exercer le retrait litigieux alors même que la cession se réalise au profit d'un fonds commun de créances

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 03-15.969, arrêt n° 505 F-P+B, Simonnet c/ JP Morgan Chase bank, D. 2008. Jur. 1732, note V. Forti ; JCP E 2008. 1702, rapport M. Cohen-Branche ; Banque et droit mai-juin 2008. 50, obs. N. Rontchevsky)

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Citer

Dominique Legeais. Droit de retrait litigieux. Possibilité d'exercer le retrait litigieux alors même que la cession se réalise au profit d'un fonds commun de créances. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.606. ⟨halshs-02255740⟩

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