Crédits en compte courant. Soumission à la législation relative au crédit à la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Crédits en compte courant. Soumission à la législation relative au crédit à la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 13 mars 2008, pourvoi n° 07-12.524, arrêt n° 296 F-D, Barbe c/ Sté HSBC)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255746

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:00:44

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255746 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255746 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédits en compte courant. Soumission à la législation relative au crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.608. ⟨halshs-02255746⟩

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