Crédit-bail. Critère de qualification de la clause pénale
Résumé
(Civ. 3e, 21 mai 2008, pourvoi n° 07-12.848, arrêt n° 575 FS-P+B, D. 2008. AJ. 1619)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02255750
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:00:46
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255750 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit-bail. Critère de qualification de la clause pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.610. ⟨halshs-02255750⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements