Sous-cautionnement. Exceptions que la sous-caution peut opposer à la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Sous-cautionnement. Exceptions que la sous-caution peut opposer à la caution

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 27 mai 2008, pourvoi n° 06-19.075, arrêt n° 635 FS P+B+I, D. 2008. AJ. 1546, obs. V. A.-R)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255752 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Sous-cautionnement. Exceptions que la sous-caution peut opposer à la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.611. ⟨halshs-02255752⟩

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