L'extension à la personne liée au commerçant par un pacte civil de solidarité du statut du conjoint du chef d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

L'extension à la personne liée au commerçant par un pacte civil de solidarité du statut du conjoint du chef d'entreprise

Résumé

(L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO 5 août 2008, p. 12471)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255775 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255775 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'extension à la personne liée au commerçant par un pacte civil de solidarité du statut du conjoint du chef d'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.688. ⟨halshs-02255775⟩
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