Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession

Résumé

(Paris, 3e ch. A, 23 sept. 2008, n° n° 07/4849, SAS IXSEA c/ SA Safran)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:03:17

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Dates et versions

halshs-02255839 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255839 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.798. ⟨halshs-02255839⟩

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