La réduction de capital en cours de liquidation n'est pas un partage d'actif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

La réduction de capital en cours de liquidation n'est pas un partage d'actif

Résumé

(Com. 23 sept. 2008, pourvoi n° 07-12.493, arrêt n° 904 FS-P+B, Directeur général des impôts, D. 2008. AJ. 2502)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255845, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255845 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La réduction de capital en cours de liquidation n'est pas un partage d'actif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.802. ⟨halshs-02255845⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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