Crédits. Portée des réformes législatives sur le contrat de crédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Crédits. Portée des réformes législatives sur le contrat de crédit

Dominique Legeais

Résumé

(L. n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255859 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255859 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédits. Portée des réformes législatives sur le contrat de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.827. ⟨halshs-02255859⟩
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