Crédit à la consommation et scoring. Conditions posées par la CNIL - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Crédit à la consommation et scoring. Conditions posées par la CNIL

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(délibération n° 2008-198 du 9 juill. 2008 modifiant l'autorisation unique n° Au-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière de crédit)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02255871

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:04:01

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255871 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255871 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation et scoring. Conditions posées par la CNIL. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.832. ⟨halshs-02255871⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More