Cession « Dailly ». Régime de la cession dans les contrats de partenariat public-privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Cession « Dailly ». Régime de la cession dans les contrats de partenariat public-privé

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(L. n° 2008-735 du 28 juill. 2008 modifiant l'art. L. 313-29-1 c. mon. fin., O. Debouzy et R. Apelbaum, Contrats de partenariat public-privé : le réchauffement de la planète juridique ?, D. 2008. Chron. 2356 ; AJDA 2008. 1709, étude E. de Fenoyl ; RDI 2008. 451, obs. P. Dessuet)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255873 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession « Dailly ». Régime de la cession dans les contrats de partenariat public-privé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.834. ⟨halshs-02255873⟩

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