Droits de mutation : remise d'un immeuble au titre de la distribution de dividendes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Droits de mutation : remise d'un immeuble au titre de la distribution de dividendes

Résumé

(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 05-17.085, arrêt n° 224 F-P+B, DGI c/ Sté HF Participations, D. 2008. Jur. 1113, note D. R. Martin ; Rev. sociétés 2008. 665, obs. D. Gallois-Cochet ; RTD civ. 2008. 325)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255921, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255921 , version 1

Citer

Gauthier Blanluet. Droits de mutation : remise d'un immeuble au titre de la distribution de dividendes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.886. ⟨halshs-02255921⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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