Le banquier récepteur chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Le banquier récepteur chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre

Résumé

(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.818, arrêt n° 1074 F-P+B, CRCAM Centre France, D. 2008. AJ. 2862, obs. V. Avena-Robardet ; RD banc. et fin. janv.-févr. 2009, obs. T. Samin ; JCP E 2008. 2426, note J. Stoufflet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256004, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256004 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Le banquier récepteur chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.185. ⟨halshs-02256004⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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