Le banquier récepteur chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Le banquier récepteur chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.818, arrêt n° 1074 F-P+B, CRCAM Centre France, D. 2008. AJ. 2862, obs. V. Avena-Robardet ; RD banc. et fin. janv.-févr. 2009, obs. T. Samin ; JCP E 2008. 2426, note J. Stoufflet)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256004

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:07:40

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256004 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256004 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Le banquier récepteur chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.185. ⟨halshs-02256004⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More