Droit au crédit. Portée des engagements souscrits par les banques pour remédier à la crise du Crédit. Rôle du médiateur. De l'existence d'un droit au crédit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Droit au crédit. Portée des engagements souscrits par les banques pour remédier à la crise du Crédit. Rôle du médiateur. De l'existence d'un droit au crédit

Résumé

(Communiqué de presse publié par le médiateur du crédit et la FBF du 12 nov. 2008)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02256008, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256008 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit au crédit. Portée des engagements souscrits par les banques pour remédier à la crise du Crédit. Rôle du médiateur. De l'existence d'un droit au crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.186. ⟨halshs-02256008⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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