Crédit à la consommation. Portée du pouvoir du juge de soulever d'office une fin de non-recevoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Crédit à la consommation. Portée du pouvoir du juge de soulever d'office une fin de non-recevoir

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 18 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.473, arrêt n° 837 F-P+B, Sté Finaref, D. 2008. AJ. 2499, obs. V. Avena-Robardet)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256012 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Portée du pouvoir du juge de soulever d'office une fin de non-recevoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.189. ⟨halshs-02256012⟩

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