Crédit documentaire. Droit pour le donneur d'ordre de procéder à une saisie conservatoire en présence d'une fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Crédit documentaire. Droit pour le donneur d'ordre de procéder à une saisie conservatoire en présence d'une fraude

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 07-18.729, arrêt n° 1378 FS-P+B+R, Sté Mitex SGDT c/ Sté HSBC UBP, D. 2009. AJ. 161, obs. X. Delpech ; JCP E 2009. II. 1106, note J. Stoufflet)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256022

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:07:53

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256022 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256022 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit documentaire. Droit pour le donneur d'ordre de procéder à une saisie conservatoire en présence d'une fraude. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.192. ⟨halshs-02256022⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More