Date de naissance de la créance. La créance de l'assureur sur l'assuré issue du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le contrat d'assurance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Date de naissance de la créance. La créance de l'assureur sur l'assuré issue du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le contrat d'assurance

Résumé

(Com. 8 janv. 2008, pourvoi n° 07-10.394, arrêt n° 1 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard, Juris-Data, n° 2008-042247 ; JCP 2008. I. 142, n° 14, obs. M. Cabrillac ; Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.686, arrêt n° 778 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard, Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 47, note L.-C. Henry ; Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.687, arrêt n° 935 F-D, Sté Storus c/Sté Generali assurances Iard ; Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.688, arrêt n° 936 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256036 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Date de naissance de la créance. La créance de l'assureur sur l'assuré issue du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le contrat d'assurance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.211. ⟨halshs-02256036⟩

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