La « réforme » des actions de préférence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

La « réforme » des actions de préférence

Résumé

(Ord. n° 2008-1145 du 6 nov. 2008, JO 7 nov. 2008, p. 17070 ; H. Le Nabasque, RD banc. et fin. nov.-déc. 2008, § 186, p. 55 ; JCP E 2008. 2445 ; R. Mortier, Bull. Joly 2008. 948 ; B. Dondero, Rev. sociétés 2008. 715)

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Dates et versions

halshs-02256113 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256113 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La « réforme » des actions de préférence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.378. ⟨halshs-02256113⟩

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