Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.273, arrêt n° 59 FS-P+B+R, D. 2009. AJ. 367, obs. V. Avena-Robardet ; JCP E 2009. 1192, note P. Bouteiller)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256155

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:10:40

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256155 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256155 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.416. ⟨halshs-02256155⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More