Clauses abusives. Décret portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
Résumé
(Décr. n° 2009-302 du 18 mars 2009, JO 20 mars 2009, p. 5030 ; D. 2009. Act. lég. 797, obs. A. Astaix)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:10:57
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02256173 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Clauses abusives. Décret portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.424. ⟨halshs-02256173⟩
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