L'existence d'un investissement litigieux, condition de la saisine du tribunal arbitral prévu par un traité bilatéral d'investissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

L'existence d'un investissement litigieux, condition de la saisine du tribunal arbitral prévu par un traité bilatéral d'investissement

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 25 sept. 2008, n° 07/04675, République Tchèque, D. 2009. Jur. 917, note M. Audit)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256223 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'existence d'un investissement litigieux, condition de la saisine du tribunal arbitral prévu par un traité bilatéral d'investissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.534. ⟨halshs-02256223⟩

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