Le contrôle de l'exercice par l'arbitre de son pouvoir d'amiable compositeur, suite !
Résumé
(Civ. 1re, 17 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.915, arrêt n° 1257 FS-P+B+I, D. 2009. 173, obs. X. Delpech)
Domaines
Droit
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