Cautionnement. Notion de créancier professionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Cautionnement. Notion de créancier professionnel

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 25 juin 2009, pourvoi n° 07-21.506, arrêt n° 733 FS-P+B, Mme Radet c/ Sté Garage Lepreux, D. 2009. AJ. 1820, et Chron. C. cass. 2058, obs. P. Chauvin, N. Auroy et C. Creton ; Civ. 1re, 9 juill. 2009, pourvoi n° 08-15.910, arrêt n° 825 FS-P+B+I, Sté papetière orléanaise c/ Cassegrain, D. 2009. AJ. 2032, obs. X. Delpech, et Chron. C. cass. 2058, obs. P. Chauvin, N. Auroy et C. Creton)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256284 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement. Notion de créancier professionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.601. ⟨halshs-02256284⟩

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