Artistes-interprètes. Redevances et salaires. Indemnités de licenciement
Résumé
(Soc. 1er juill. 2009, pourvoi n° 07-45.681, arrêt n° 1522 FS-P+B, Sté Emi France c/ Beausir, D. 2009. AJ. 1894 ; CCE oct. 2009. Comm. 87, obs. C. Caron)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:34
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256392 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Artistes-interprètes. Redevances et salaires. Indemnités de licenciement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.722. ⟨halshs-02256392⟩
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