La compétence consulaire relative aux actions en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'une SAS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

La compétence consulaire relative aux actions en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'une SAS

Résumé

(Com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-20.384, arrêt n° 977 FS-P+B+I+R, D. 2009. AJ. 2679, obs. X. Delpech)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:14:43

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Dates et versions

halshs-02256455 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256455 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La compétence consulaire relative aux actions en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'une SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.766. ⟨halshs-02256455⟩

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