Vente d'actions à tempérament : dans certains cas, résilier plutôt que faire payer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Vente d'actions à tempérament : dans certains cas, résilier plutôt que faire payer

Résumé

(Com. 23 juin 2009, pourvoi n° 08-16.367, arrêt n° 633 F-D)

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Dates et versions

halshs-02256467 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256467 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Vente d'actions à tempérament : dans certains cas, résilier plutôt que faire payer. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.772. ⟨halshs-02256467⟩

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